Résumé

Ce document est un rapport présenté au nom de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale du Sénégal lors de la 4ème session extraordinaire de 1969. Il porte sur sept projets de lois (n°55/69 à n°61/69) visant à réformer le système de recouvrement des impôts directs. Les mesures proposées incluent l'extension de la retenue à la source pour les salariés et retraités, ainsi que l'instauration d'acomptes provisionnels pour les autres contribuables. Le rapport est rédigé par Monsieur Christian Valantin, Rapporteur Général.

Points clés

• Amélioration du recouvrement des impôts directs par la retenue à la source et les acomptes provisionnels.
• Création d'une taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal (projet n°55/69).
• Modification de la Loi n°69-02 du 15 janvier 1969 sur l'impôt du minimum fiscal (projet n°56/69).
• Modification de l'Ordonnance 60-50 du 14 novembre 1960 sur la taxe régionale (projet n°57/69).
• Réforme de la taxe de développement (projet n°58/69), incluant des pénalités renforcées pour les employeurs retardataires.
• Intégration de l'impôt général sur le revenu et de la taxe représentative dans le régime de retenue à la source (projet n°59/69).
• Modification du Code des Impôts sur le revenu (projet n°60/69), avec une hausse du taux d'imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux (de 30% à 33,33%) et l'instauration d'acomptes provisionnels.
• Réforme de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés (projet n°61/69), portant son montant à 400.000 francs.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°69-02 du 15 janvier 1969 (impôt du minimum fiscal).
  • Ordonnance 60-50 du 14 novembre 1960 (taxe régionale).
  • Loi n°62-39 du 6 juin 1962 (taxe de développement).
  • Loi 60-050 du 31 décembre 1960 (impôt minimum forfaitaire sur les sociétés).
  • Code des Impôts sur le revenu (articles cités : 63).
• Chiffres et montants :
  • Bénéfice net minimum pour les sociétés : 1.200.000 francs.
  • Impôt minimum forfaitaire sur les sociétés : 400.000 francs (projet n°61/69).
  • Taux d'imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux : 33,33% (projet n°60/69).
  • Amende fiscale pour retard de reversement : 10 à 20% par mois (projet n°58/69).
  • Majoration pour retard de paiement des acomptes : 10%.
• Acteurs et institutions :
  • Commission des Finances de l'Assemblée Nationale.
  • Monsieur Christian Valantin (Rapporteur Général).
  • Monsieur Mamadou Ibra N'Gom (Rapporteur pour le projet n°61/69).
  • Ministre des Finances.
• Dates clés :
  • Adoption de la loi n°61/69 : 24 octobre 1969.
  • Entrée en vigueur des réformes : 1er janvier 1970.