Rapport sur le projet de loi N° 56/69 modifiant certaines dispositions de la loi n° 69-02 du 15 janv

Résumé

Ce document est un rapport parlementaire présenté au nom de la Commission des Affaires Économiques et du Plan, ainsi que de la Commission des Finances, sur le projet de loi N° 56/69. Ce projet vise à modifier certaines dispositions de la loi n° 69-02 du 15 janvier 1969 portant réforme de l'impôt du minimum fiscal. Les principales modifications incluent une nouvelle classification des contribuables basée sur le revenu brut, l'exclusion des assujettis à la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal, et une réduction du nombre de catégories de cinq à quatre.

Points clés

• Redéfinition des catégories de contribuables en fonction du revenu brut (traitements, salaires, pensions, etc.).
• Exclusion des contribuables déjà assujettis à la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal.
• Réduction du nombre de catégories de cinq à quatre, avec harmonisation des taux entre Dakar et les autres communes.
• Modification des taux pour les 2ème et 3ème catégories (3.200 Frs pour la 2ème et 2.400 Frs pour la 3ème).
• Le projet de loi prend effet à compter du 1er janvier 1970.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n° 69-02 du 15 janvier 1969 portant réforme de l'impôt du minimum fiscal.
  • Projet de loi N° 56/69 modifiant la loi n° 69-02.
  • Articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi modifiée.
• Chiffres / montants :
  • Taux de l'impôt pour les catégories : 4.000 Frs (1ère), 3.200 Frs (2ème), 2.400 Frs (3ème), 600 Frs (4ème).
  • Seuils de revenu brut : 1.000.000 Frs (1ère catégorie), 660.000 Frs (2ème), 300.000 Frs (3ème).
• Acteurs / institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (3ème législature, 4ème session extraordinaire de 1969).
  • Commission des Affaires Économiques et du Plan (Rapporteur : Mamadou Ibra N'GOM).
  • Commission des Finances (Rapporteur Général : Christian VALANTIN).