Décret n° 2022-1438 du 22 juillet 2022 relatif aux procédures d'évacuation sanitaire

Résumé

Décret relatif aux procédures d'évacuation sanitaire, ce texte fixe au Sénégal les modalités de demande, d'examen médical, d'avis du Conseil de Santé, d'autorisation et de prise en charge des évacuations sanitaires. Il prévoit la saisine du Ministre chargé de la Fonction publique, la transmission du dossier à l'hôpital d'accueil après avis favorable, et l'utilisation de la décision d'évacuation comme attestation de prise en charge. Le décret encadre aussi la transmission et le règlement des factures, avec des délais précis et un engagement irrévocable de paiement pour certains employeurs publics.

Points clés

• Article 2 : la demande d'évacuation sanitaire est adressée par voie hiérarchique au Ministre chargé de la Fonction publique et doit comprendre au moins un certificat médical attestant l'impossibilité de traitement au Sénégal.
• Article 4 : après avis favorable du Conseil de Santé, l'hôpital d'accueil répond dans un délai de 48 heures sur les possibilités de traitement, la date de rendez-vous et le coût des prestations par facture pro-forma.
• Article 5 : pour les agents des collectivités territoriales, établissements publics, agences ou sociétés nationales, l'autorisation d'évacuation est subordonnée à un engagement irrévocable de paiement des frais d'hospitalisation et de soins.
• Article 8 : la facture définitive est transmise par le Ministre chargé des Affaires étrangères au Ministre chargé de la Fonction publique dans un délai de 7 jours, puis celui-ci dispose de 5 jours pour saisir l'autorité de règlement, avec paiement dans les 35 jours suivants.

Références citées

• Constitution
• Décret n°2005-565 du 22 juin 2005 relatif aux évacuations sanitaires
• Décret n°2020-2100 du 1er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères
• Décret n°2020-2199 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de la Fonction publique et du Renouveau du Service public
• Décret n°2022-1172 du 26 mai 2022 fixant la composition du Gouvernement