Décret n°2022-91 du 17 janvier 2022 portant transfert du patrimoine de diffusion de la RTS à TDS-SA – Sénégal

Résumé

Décret portant transfert du patrimoine de diffusion de l'éditeur public (RTS) à l'opérateur de diffusion (TDS-SA) au Sénégal. Le texte transfère à TDS-SA la propriété du patrimoine de diffusion de la RTS, conformément au protocole d'accord signé le 25 novembre 2020. Il précise que les biens meubles et immeubles liés à cette activité sont transférés à titre de subvention d'investissement de l'Etat, incluant l'infrastructure technique, l'assiette foncière et les aménagements y afférents. Les contrats de services relatifs à l'activité de diffusion sont également transférés.

Points clés

• Article 1 : le décret a pour objet de transférer la propriété du patrimoine de diffusion de la RTS à TDS-SA, conformément au protocole d'accord du 25 novembre 2020.
• Article 2 : les biens meubles et immeubles liés à l'activité de diffusion de la RTS sont transférés à TDS-SA à titre de subvention d'investissement de l'Etat.
• Article 2 : les biens concernés comprennent essentiellement l'infrastructure technique, l'assiette foncière et les aménagements y afférents.
• Article 3 : les contrats de services relatifs à l'activité de diffusion sont transférés à TDS-SA.
• Article 4 : le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Culture et de la Communication sont chargés de l'exécution du décret, publié au Journal officiel.

Références citées

• Loi n° 92-02 du 6 janvier 1992 portant création de la Société nationale dénommée « Radiodiffusion Télévision sénégalaise »
• Loi n°2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse
• Loi n° 2017-28 du 14 juillet 2017 autorisant la création de la Société anonyme dénommée « Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS-SA) »
• Décret n° 2020-2218 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de la Culture et de la Communication
• Protocole d'Accord du 25 novembre 2020 relatif au transfert de l'activité de diffusion de la RTS à TDS-SA