Décret n°2021-03 du 6 janvier 2021 relatif aux véhicules administratifs et à la Commission de contrôle des véhicules administratifs – Présidence de la République du Sénégal

Résumé

Décret relatif aux véhicules administratifs au Sénégal, le décret n°2021-03 fixe les règles d’acquisition, d’affectation et d’utilisation des véhicules de fonction et des véhicules de service utilitaires pour l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés nationales, les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, les agences et autorités administratives indépendantes. Il crée, au sein de la Présidence de la République, la Commission de Contrôle des Véhicules administratifs (CCVA), remplace les véhicules pour nécessité de service par une indemnité forfaitaire globale et interdit l’acquisition de véhicules d’occasion.

Points clés

• Article 6 : les véhicules pour nécessité de service sont remplacés par une indemnité forfaitaire globale mensuelle, nette d’impôts, attribuée aux ayants droit figurant à l’annexe II.
• Article 15 : l’indemnité compensatrice pour utilisation d’un véhicule personnel est fixée à 150.000 francs net d’impôts par mois.
• Articles 16 à 21 : une Commission de Contrôle des Véhicules administratifs (CCVA) est créée au sein de la Présidence de la République ; elle se réunit au moins une fois par mois et délibère avec un quorum de cinq membres.
• Article 24 : l’acquisition de véhicules d’occasion est interdite.
• Article 31 : les décrets n° 2008-695 et n° 2008-696 du 30 juin 2008, ainsi que l’article 11 du décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012, sont abrogés.

Références citées

• Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'Administration, modifiée
• Loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002 portant Code de la Route
• Décret n° 2008-695 du 30 juin 2008 réglementant l'acquisition, l'attribution et l'utilisation des véhicules administratifs
• Décret n° 2008-696 du 30 juin 2008 portant création de la commission de contrôle des véhicules administratifs
• Décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des Directeurs Généraux, Directeurs, Présidents et Membres des Conseils de Surveillance des Agences