Décret n°2021-08 du 6 janvier 2021 portant approbation des statuts de la Société des Mines du Sénégal (SOMISEN-SA) – République du Sénégal

Résumé

Décret portant approbation des statuts de la société nationale « Société des Mines du Sénégal » (SOMISEN-SA) au Sénégal. Le texte approuve les statuts annexés et fixe le cadre juridique, l’objet social, le siège à Dakar, la durée de 99 ans, ainsi que le capital social de 10.000.000 francs CFA divisé en 1000 actions de 10.000 francs CFA entièrement souscrites par l’État. Les statuts organisent aussi la gouvernance de la société, le contrôle par commissaires aux comptes, les assemblées générales, les ressources, le personnel, la conservation des archives et les règles de dissolution.

Points clés

• Article premier du décret : les statuts de la société nationale « Société des Mines du Sénégal » (SOMISEN-SA) sont approuvés et annexés au décret n°2021-08 du 6 janvier 2021.
• Article 2 des statuts : la SOMISEN-SA a notamment pour objet la gestion de la participation de l’État dans les opérations minières, la commercialisation des produits miniers revenant à l’État et la détention de titres miniers.
• Article 6 des statuts : le capital social est fixé à 10.000.000 francs CFA, divisé en 1000 actions de 10.000 francs CFA chacune, entièrement souscrites en numéraire par l’État.
• Articles 14 et 15 des statuts : le conseil d’administration comprend un représentant de la Présidence de la République et sept représentants d’institutions ou ministères ; il se réunit au moins trois fois par exercice.
• Article 36 des statuts : les archives et pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses doivent être conservées pendant dix ans.

Références citées

• Loi n°2020-31 du 06 novembre 2020 autorisant la création de la société nationale Société des Mines du Sénégal
• Loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic
• Décret n°88-1725 du 22 décembre 1988 relatif aux statuts types des sociétés nationales
• Loi n°2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier
• Loi n°84-64 du 16 août 1984 relative à la liquidation des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte