Décret n°2021-66 du 22 janvier 2021 proclamant l’état de catastrophe sanitaire dans les régions de Dakar et de Thiès – Président de la République

Résumé

Décret proclamant l'état de catastrophe sanitaire dans les régions de Dakar et de Thiès. Signé par le Président de la République, le texte fixe cette mesure pour une durée d'un mois à compter du 22 janvier 2021. Il prévoit que les pouvoirs mentionnés à l'article 24 de la loi n°69-29 du 29 avril 1969, modifiée par la loi n°2021-18 du 19 janvier 2021, peuvent être exercés par les ministres concernés, ainsi que par les gouverneurs et préfets compétents dans ces deux régions.

Points clés

• Article premier : l'état de catastrophe sanitaire est proclamé pour un mois à compter du 22 janvier 2021 dans les régions de Dakar et de Thiès.
• Article 2 : les pouvoirs prévus à l'article 24 de la loi n°69-29 du 29 avril 1969, modifiée par la loi n°2021-18 du 19 janvier 2021, peuvent être exercés par les ministres nécessaires, les gouverneurs et les préfets compétents.
• Article 3 : les membres du Gouvernement sont chargés de l'exécution du décret.
• Le décret est fait à Dakar le 22 janvier 2021 et doit être publié au Journal officiel.

Références citées

• Constitution
• Loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège
• Loi n°2021-18 du 19 janvier 2021 modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969
• Décret n°2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement
• Décret n°2020-2196 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur