Décret n°2021-559 du 6 mai 2021 instituant un Fonds d’intervention pour les agents du Ministère des Mines et de la Géologie – Sénégal

Résumé

Décret instituant un Fonds d’intervention pour les agents du Ministère des Mines et de la Géologie au Sénégal. Le texte crée ce fonds et fixe son alimentation par une dotation budgétaire annuelle de l’Etat de 800.000.000 de francs CFA. Il prévoit un versement par tranches trimestrielles sur un compte de dépôt ouvert dans les écritures du Trésor, sur états visés par le Ministre chargé des Mines ou son représentant habilité. Les modalités d’utilisation et de répartition sont renvoyées à un arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Budget et du Ministre des Mines et de la Géologie.

Points clés

• Article premier : il est institué un Fonds d’intervention pour les agents du Ministère des Mines et de la Géologie.
• Article 2 : le fonds est alimenté par une dotation budgétaire annuelle de l’Etat de huit cent millions (800.000.000) de francs CFA.
• Article 3 : une tranche trimestrielle est versée au compte de dépôt ouvert dans les écritures du Trésor, sur états visés par le Ministre chargé des Mines ou son représentant dûment habilité.
• Article 3 : les agents du Ministère des Mines et de la Géologie en service à l’extérieur du Ministère peuvent bénéficier du fonds s’ils ne disposent pas d’une compensation de même nature dans leur administration d’accueil.
• Article 4 : les modalités d’utilisation et de répartition du fonds sont fixées par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Budget et du Ministre des Mines et de la Géologie.

Références citées

• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016
• Loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier
• Décret n° 2017-459 du 20 mars 2017 fixant les modalités d'application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier
• Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant règlement général sur la comptabilité publique
• Décret n° 2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'Etat