Décret n°2021-691 du 28 mai 2021 portant dérogation au Code des marchés publics pour les dépenses du Programme d'urgence pour l'emploi et l'insertion socioéconomique des jeunes au Sénégal

Résumé

Décret portant dérogation au Code des Marchés publics pour les dépenses relatives au Programme d'urgence pour l'Emploi et l'Insertion socioéconomique des Jeunes au Sénégal. Le texte prévoit que les travaux, fournitures et services réalisés dans le cadre de ce programme ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics, modifié. L'acquisition de ces prestations reste soumise à l'avis préalable du Ministre chargé des Finances. L'exécution du décret est confiée aux ministres compétents désignés.

Points clés

• Article premier : les travaux, fournitures et services du Programme d'urgence pour l'Emploi et l'Insertion socioéconomique des Jeunes sont exclus du champ du Code des Marchés publics.
• Article premier : l'acquisition des prestations concernées est soumise à l'avis préalable du Ministre chargé des Finances.
• Article 2 : le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l'Emploi, de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Insertion sont chargés de l'exécution du décret.
• Le décret est signé à Dakar le 28 mai 2021 par Macky SALL.

Références citées

• Constitution
• Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics, modifié
• Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique
• Décret n° 2020-2193 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget