Décret n°2021-928 du 8 juillet 2021 instituant un prélèvement pour le Programme de modernisation de l’Administration des douanes (PROMAD) – Sénégal

Résumé

Décret instituant un prélèvement pour le Programme de Modernisation de l'Administration des Douanes (PROMAD) au Sénégal. Le texte crée ce prélèvement et précise qu’il finance la modernisation des structures et procédures douanières. Il s’applique aux cargaisons conteneurisées et en vrac débarquées au Sénégal, ainsi qu’aux marchandises d’origine tierce à l’Union économique et monétaire ouest africaine et à la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, mises à la consommation. Les taux, assiettes, forfaits, modalités d’application et gestion des fonds relèvent d’arrêtés du Ministre chargé des Finances.

Points clés

• Article 1 : institution d’un prélèvement pour le Programme de Modernisation de l’Administration des Douanes (PROMAD).
• Article 3 : le prélèvement concerne les cargaisons conteneurisées et en vrac débarquées au Sénégal et certaines marchandises mises à la consommation.
• Article 4 : les taux, forfaits, assiettes et modalités d’application sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
• Article 5 : les fonds générés sont gérés par un Comité dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
• Article 6 : l’exécution du décret est confiée au Ministre chargé des Finances.

Références citées

• Loi n° 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des Douanes
• Décret n° 2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement
• Décret n° 2020-2100 du 1er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères
• Décret n°2020-2193 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget