Décret n°2021-951 du 14 juillet 2021 modifiant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds pour l’Habitat social (FHS) – Sénégal

Résumé

Décret modifiant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds pour l’Habitat social (FHS) au Sénégal. Le texte abroge et remplace les articles 2, 5 et 15 du décret n°2020-831 du 23 mars 2020. Il recentre les missions du FHS sur la garantie des prêts destinés à l’acquisition d’un logement social par les primo-accédants à revenus modestes et/ou irréguliers, ainsi que sur la bonification des taux d’intérêt liés à ces prêts. Il redéfinit aussi la composition du Conseil d’orientation et fixe les dépenses éligibles du Fonds.

Points clés

• Article premier : les articles 2, 5 et 15 du décret n°2020-831 du 23 mars 2020 sont abrogés et remplacés.
• Article 2 : le FHS a pour missions de garantir les prêts destinés à l’acquisition d’un logement social par les primo-accédants à revenus modestes et/ou irréguliers et de bonifier les taux d’intérêt liés à ces prêts.
• Article 5 : le Président du Conseil d’orientation est nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé du Logement.
• Article 5 : le Conseil d’orientation comprend notamment des représentants de la Présidence de la République, des ministères chargés des Finances, du Logement, des Mines et de la Géologie, de l’Industrie, du Secrétariat général du Gouvernement, de l’APBEFS et de l’AP/SFD.
• Article 15 : les dépenses de fonctionnement du FHS sont limitées à 3% du budget prévisionnel du Fonds.

Références citées

• Loi n°2016-31 du 08 novembre 2016 portant loi d’orientation sur l’habitat social
• Décret n°2020-831 du 23 mars 2020 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds pour l’Habitat social (FHS)