Décret n°2021-1799 du 31 décembre 2021 portant nomination des ordonnateurs délégués et secondaires des crédits au Sénégal – Présidence de la République

Résumé

Décret portant nomination des ordonnateurs délégués et secondaires des crédits au Sénégal. Le texte, signé par le Président de la République le 31 décembre 2021, désigne es qualité les responsables de service habilités au niveau des administrations centrales et déconcentrées, conformément à l’annexe jointe. Il s’inscrit dans le cadre de la loi organique n°2020-07 relative aux lois de finances et du décret n°2020-978 portant Règlement général sur la Comptabilité publique. Le document mentionne aussi l’accréditation de ces ordonnateurs et de leurs suppléants auprès des contrôleurs budgétaires et des comptables publics assignataires.

Points clés

• Article premier : les ordonnateurs délégués et secondaires des crédits sont nommés au niveau des administrations centrales et déconcentrées selon l’annexe intégrée au décret.
• Le rapport de présentation indique l’abrogation préconisée du décret n°2020-2424 du 31 décembre 2020 afin de disposer d’un texte unique de référence.
• L’annexe couvre les institutions constitutionnelles et de nombreux ministères, avec désignation des ordonnateurs délégués, des suppléants et, selon les cas, des ordonnateurs secondaires.
• La lettre du 05 janvier 2022 précise que l’accréditation requiert l’acte de nomination dans la fonction, l’acte de nomination comme ordonnateur et un tableau des noms, qualités et spécimens de signature.
• Article 2 : l’exécution du décret est confiée aux ministres concernés et le texte doit être publié au Journal officiel.

Références citées

• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances
• Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique
• Décret n° 2020-2424 du 31 décembre 2020 portant nomination des ordonnateurs délégués et secondaires
• Décret n° 2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'État, modifié par le décret n° 2020-2423 du 31 décembre 2020
• Loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques