Décret n° 2021-559 du 06 mai 2021 instituant un Fonds d’intervention pour les agents du Ministère des Mines et de la Géologie – Sénégal

Résumé

Décret instituant un Fonds d’intervention pour les agents du Ministère des Mines et de la Géologie au Sénégal. Le texte crée ce fonds, fixe son alimentation par une dotation budgétaire annuelle de l’État de huit cent millions (800.000.000) de francs CFA et prévoit un versement par tranches trimestrielles sur un compte de dépôt ouvert dans les écritures du Trésor. Il précise aussi les conditions d’éligibilité des agents en service à l’extérieur du ministère et renvoie à un arrêté conjoint pour les modalités d’utilisation et de répartition.

Points clés

• Article premier : création d’un Fonds d’intervention pour les agents du Ministère des Mines et de la Géologie.
• Article 2 : le fonds est alimenté par une dotation budgétaire annuelle de l’État de 800.000.000 de francs CFA.
• Article 3 : une tranche trimestrielle est versée sur états visés par le Ministre chargé des Mines ou son représentant, au compte de dépôt ouvert dans les écritures du Trésor.
• Article 3 : les agents du ministère en service à l’extérieur peuvent en bénéficier s’ils ne perçoivent pas de fonds d’intervention ou d’avantages comparables dans leur administration d’accueil.
• Article 4 : les modalités d’utilisation et de répartition sont fixées par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Budget et du Ministre des Mines et de la Géologie.

Références citées

• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016
• Loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier
• Décret n° 2017-459 du 20 mars 2017 fixant les modalités d'application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier
• Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant règlement général sur la comptabilité publique
• Décret n° 2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'Etat