Décret n°2020-1036 du 15 mai 2020 relatif au contrôle de gestion et au dialogue de gestion dans les programmes budgétaires – République du Sénégal

Résumé

Décret relatif au contrôle de gestion, ce texte fixe au Sénégal les règles applicables au contrôle de gestion et au dialogue de gestion dans le cadre des programmes budgétaires. Il définit ces deux notions, énonce les principes d’exercice du contrôle de gestion et précise les missions du contrôleur de gestion auprès du responsable de programme. Le décret organise aussi le déploiement du dispositif dans les ministères et institutions constitutionnelles, les modalités de nomination des contrôleurs de gestion et le rôle du Ministère chargé des Finances dans le suivi méthodologique.

Points clés

• Article 2 : le processus de dialogue de gestion est validé par le ministre ou le président d’institution constitutionnelle et animé par les coordonnateurs et les responsables de programme.
• Article 3 : la fonction de contrôleur de gestion est incompatible, au sein d’un programme budgétaire, avec celles de responsable de programme, de responsable d’action, de contrôleur budgétaire et de comptable.
• Article 7 : dans chaque programme, un contrôleur de gestion peut être nommé par arrêté du ministre sur proposition du responsable de programme ; dans les institutions constitutionnelles, la nomination se fait par décision du chef de l’institution.
• Article 7 : la cellule de coordination du contrôle de gestion et les contrôleurs de gestion des programmes budgétaires logés au sein des institutions constitutionnelles élaborent chaque année un rapport sur l’état de mise en œuvre du dispositif.
• Article 8 : le Ministère chargé des Finances conçoit les référentiels méthodologiques et instruments de pilotage de la performance, suit les projets ministériels de développement du contrôle de gestion et anime le réseau interministériel des contrôleurs de gestion.

Références citées

• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances
• Décret n° 2019-594 du 14 février 2019 fixant les conditions de nomination et les attributions du responsable de programme
• Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique
• Décret n° 2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'Etat