Décret n°2020-987 du 24 avril 2020 portant constatation de recettes et ouverture de crédits au budget général de la gestion 2020 – Sénégal

Résumé

Décret portant constatation de recettes et ouverture de crédits au budget général de la gestion 2020 au Sénégal. Le texte autorise l’inscription, au budget général de l’Etat, d’une recette de 5 911 088 178 FCFA versée par le Groupement des Professionnels du pétrole au titre de sa contribution au projet de construction de l’Institut National du Pétrole et du Gaz (INPG). Il ouvre, pour le même montant, des crédits au niveau de la Présidence de la République, au bénéfice du Comité d’Orientation stratégique du Pétrole et du Gaz (COS-PETROGAZ).

Points clés

• Article premier : constatation d’une recette de 5 911 088 178 FCFA au budget général de l’Etat pour la gestion 2020.
• Article premier : la somme est versée par le Groupement des Professionnels du pétrole pour le projet de construction de l’Institut National du Pétrole et du Gaz (INPG).
• Article premier : l’imputation retenue est Article 75, Paragraphe 9, Ligne 9, « Autres recettes exceptionnelles ».
• Article 2 : ouverture de crédits de 5 911 088 178 FCFA à la Présidence de la République, section 21, au profit du COS-PETROGAZ, imputation budgétaire 21000212301410110049064999.
• Article 3 : le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du décret, publié au Journal Officiel.

Références citées

• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de Finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016
• Loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020
• Décret n° 2020-28 du 08 janvier 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'Etat
• Décret n° 2020-27 du 08 janvier 2020 portant Plan Comptable de l'Etat
• Lettre circulaire n° 0450/MFB/DGB/DCB du 17 janvier 2020 portant mise en place et exécution du budget