Décret n°2020-876 du 25 mars 2020 modifiant le Code des marchés publics pour les opérations de défense et de sécurité

Résumé

Décret modifiant le Code des Marchés publics au Sénégal, le décret n°2020-876 complète l’article 3 du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014, modifié par le décret n°2020-22 du 07 janvier 2020. Il ajoute une exclusion du champ d’application du Code pour certains travaux, fournitures, prestations de service et équipements réalisés pour la défense et la sécurité du Sénégal. Cette exclusion concerne les opérations engagées par les Forces armées, la Police nationale et la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers lorsqu’elles sont incompatibles avec les mesures de publicité en raison du secret et de la protection des intérêts essentiels de l’Etat.

Points clés

• Article premier : ajout d’un point c à l’alinéa 3 de l’article 3 du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014.
• Le point c vise les travaux, fournitures, prestations de service et équipements réalisés pour la défense et la sécurité du Sénégal.
• Sont expressément visées les opérations engagées par les Forces armées, la Police nationale et la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers.
• L’exclusion s’applique lorsque ces opérations sont incompatibles avec les mesures de publicité prévues par le Code des Marchés publics parce qu’elles exigent le secret et la protection des intérêts essentiels de l’Etat.
• Article 2 : le Ministre des Forces armées, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés de l’exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel.

Références citées

• Décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics
• Décret n°2020-22 du 07 janvier 2020
• Directive n°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des Marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
• Loi n°70-23 du 06 juin 1970 portant organisation générale de la défense nationale
• Décret n°2003-51 du 02 juillet 2003 relatif à l’organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sureté de l’Etat