Décret n°2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national du Sénégal – Président de la République

Résumé

Décret proclamant l'état d'urgence sur le territoire national du Sénégal. Le Président de la République décide que l'état d'urgence s'applique sur tout le territoire national à compter du 24 mars 2020 à zéro heure. Pour sa durée, le décret rend applicables les articles 3 à 14 de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège. L'application du texte est confiée aux membres du gouvernement, chacun en ce qui le concerne, avec publication au Journal officiel.

Points clés

• Article premier : l'état d'urgence est proclamé sur tout le territoire national à compter du 24 mars 2020 à zéro heure.
• Article 2 : le décret emporte application, pour sa durée, des articles 3 à 14 de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969.
• Le décret est pris sur le rapport du ministre de l'Intérieur, du Garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de la santé et de l'action sociale.
• Article 3 : les membres du gouvernement sont chargés de l'application du décret, qui doit être publié au Journal officiel.

Références citées

• Constitution
• Loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège
• Loi n° 69-30 du 29 avril 1969 relative aux réquisitions de personnes, de biens et de services
• Décret n° 69-667 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège
• Décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement