Décret n°2020-781 du 18 mars 2020 portant dérogation au Code des marchés publics pour les dépenses liées à la lutte contre le COVID-19 au Sénégal – Sénégal

Résumé

Décret portant dérogation au Code des Marchés publics pour les dépenses relatives à la lutte contre le COVID-19 au Sénégal. Le texte prévoit que les travaux, fournitures et prestations de service réalisés dans ce cadre ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics, modifié par le décret n° 2020-22 du 07 janvier 2020. L’exécution du décret est confiée à plusieurs ministres, et sa publication au Journal officiel est prévue.

Points clés

• Article premier : les travaux, fournitures et prestations de service réalisés dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 sont exclus du Code des Marchés publics.
• La dérogation concerne le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014, modifié par le décret n° 2020-22 du 07 janvier 2020.
• Article 2 : le Ministre des Forces armées, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur et le Ministre de la Santé et de l'Action sociale sont chargés de l’exécution du décret.
• Le décret est fait à Dakar le 18 mars 2020 et doit être publié au Journal officiel.

Références citées

• Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics
• Décret n° 2020-22 du 07 janvier 2020 modifiant le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014
• Décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique
• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances