Décret n°2020-23 du 7 janvier 2020 portant création et organisation du second Millennium Challenge Account Sénégal II (MCA-Sénégal II) – Présidence de la République

Résumé

Décret portant création et organisation du second Millennium Challenge Account Sénégal (MCA-Sénégal II). Ce texte crée une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, chargée de la gestion du Programme du Compact pour le Sénégal. Le MCA-Sénégal II est placé sous la tutelle technique du Secrétariat général de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances. Le décret fixe ses organes, ses ressources, ses modalités de contrôle, ainsi que les règles transitoires relatives à l’UFC-MCA Sénégal.

Points clés

• Article 1 : le MCA-Sénégal II est créé comme structure administrative, personne morale de droit public, sous tutelle technique du Secrétariat général de la Présidence et tutelle financière du ministère en charge des Finances.
• Article 3 : les organes du MCA-Sénégal II sont le Conseil de Surveillance, la Direction générale et le ou les Comité(s) des Parties prenantes.
• Articles 4 et 8 : les décisions du Conseil de Surveillance sont soumises à l’avis de non-objection du MCC ; le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre.
• Articles 14 à 17 : les ressources proviennent des fonds du MCC et de la contribution du Gouvernement du Sénégal ; le MCA-Sénégal II est soumis aux contrôles de l’Inspection générale d’Etat, de la Cour des Comptes, de l’Inspection générale des Finances et à des audits prévus par le Compact.
• Article 18 : le décret n° 2016-1782 du 10 novembre 2016 portant création de l’UFC-MCA Sénégal sera abrogé après constatation de l’effectivité et de l’opérationnalité du MCA-Sénégal II par le Conseil de Surveillance.

Références citées

• Compact du Millennium Challenge conclu le 10 décembre 2018 à Washington DC
• Loi n°2019-08 du 27 février 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le Compact du Millennium Challenge
• Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016
• Décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique
• Décret n° 2016-1782 du 10 novembre 2016 portant création de l’UFC-MCA Sénégal