Loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier du Sénégal

Résumé

Code fixant les règles de gestion des forêts, des arbres hors forêt et des terres à vocation forestière du Domaine national au Sénégal. La loi n° 2018-25 encadre l’exploitation des forêts privées et du patrimoine forestier national, précise les compétences de l’Etat, des collectivités territoriales et du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols, et soumet certaines opérations à autorisation, permis, taxes ou redevances. Elle prévoit aussi des dispositions pénales, des règles de saisie, de confiscation et de transaction, et abroge la loi n° 98-03 du 08 janvier 1998.

Points clés

• Article 4 : l’importation, l’exportation ou la réexportation des spécimens ou parties de flore inscrites aux annexes I, II et III de la CITES sont assujetties à l’obtention d’un permis CITES.
• Articles 25 et 26 : le Code crée un Fonds national d’intervention pour la conservation et la valorisation du patrimoine forestier et un Fonds local d’aménagement pour chaque forêt dotée d’un plan d’aménagement.
• Article 57 : le trafic intérieur de bois est puni de 4 à 8 ans d’emprisonnement et de 7.000.000 à 10.000.000 francs CFA d’amende ; le trafic international de bois, de 5 à 10 ans et de 15.000.000 à 20.000.000 francs CFA.
• Article 76 : le procès-verbal dressé par deux agents assermentés fait foi jusqu’à inscription de faux pour les constatations matérielles.
• Article 91 : le présent Code abroge la loi n° 98-03 du 08 janvier 1998 portant Code forestier.

Références citées

• Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution
• Article 25.2 de la Constitution
• Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales
• Convention sur le Commerce international des espèces de flore et de faune sauvages menacées d’extinction (CITES)
• Loi n° 98-03 du 08 janvier 1998 portant Code forestier