Décret n° 2008-696 du 30 juin 2008 portant création de la Commission de contrôle des véhicules administratifs (CCVA) – Primature du Sénégal

Résumé

Décret portant création de la Commission de Contrôle des Véhicules administratifs (CCVA) au niveau de la Primature, au Secrétariat général du Gouvernement, au Sénégal. La commission assiste le Premier Ministre pour le contrôle du respect de la réglementation relative à l’acquisition, à l’attribution et à l’utilisation des véhicules administratifs de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des agences et des autorités administratives indépendantes. Le texte fixe sa composition, ses règles de fonctionnement, ses attributions en matière de suivi, de propositions de mesures conservatoires et de sanctions, ainsi que les indemnités de ses membres et de son administration.

Points clés

• Article premier : création de la CCVA auprès de la Primature pour le contrôle de la réglementation sur les véhicules administratifs.
• Article 2 : la commission est présidée par un inspecteur général d’Etat et comprend notamment des représentants de la Primature, des Forces armées, de l’Intérieur, des Finances et des Transports terrestres.
• Article 3 : la CCVA peut proposer l’immobilisation des véhicules, la mise en fourrière, le retrait de cartes de chauffeur ou d’ordres de mission, la suspension des attributions de carburant et des sanctions administratives et pécuniaires prévues par la réglementation.
• Article 4 : la commission se réunit au moins une fois par mois ; le quorum est fixé à cinq membres présents et les décisions sont prises à la majorité, avec voix prépondérante du président en cas de partage.
• Articles 5 et 6 : indemnités mensuelles fixées à 150.000 francs pour le président, 100.000 francs pour chaque membre et le secrétaire permanent, 50.000 francs pour le secrétaire et l’agent de service ; l’arrêté n° 6570/PR du 28 août 1996 est notamment abrogé.

Références citées

• Décret n° 2008-695 du 30 juin 2008 réglementant l'acquisition, l'attribution et l'utilisation des véhicules administratifs et fixant les conditions dans lesquelles des indemnités compensatrices peuvent être allouées à certains utilisateurs de véhicules personnels pour les besoins du service
• Arrêté n° 6570/PR du 28 août 1996 portant création d'une commission de contrôle des véhicules administratifs
• Décret n° 80-780 du 28 juillet 1980 réglementant l'attribution et l'utilisation des véhicules administratifs, modifié par le décret n° 84-742 du 27 juillet 1984
• Instruction présidentielle n° 19 du 16 juillet 1984 portant application du décret n° 80-780 du 28 juillet 1980