Décret n° 93-1116 du 30 septembre 1993 autorisant le ministre chargé des Finances à émettre des bons du Trésor – Sénégal

Résumé

Le décret n° 93-1116, signé le 30 septembre 1993, autorise le ministre chargé des Finances à émettre des bons du Trésor dans le cadre de la gestion de la trésorerie de l'État. Ce décret abroge et remplace le décret n° 65-170 du 17 mars 1965. Il encadre les modalités d'émission, les types de bons, leurs durées, leurs taux d'intérêt, ainsi que les conditions de souscription et de remboursement.

Points clés

• Le ministre des Finances est autorisé à émettre en permanence des bons du Trésor sous deux formes : bons sur formules et bons en compte (compte de dépôt et compte courant).
• Les bons sur formules sont émis pour des durées de 6 mois à 3 ans, en coupures allant de 5 000 francs à 10 millions de francs, et peuvent être anonymes, à ordre, ou barrés.
• Les bons en compte de dépôt sont réservés à des personnes autorisées et peuvent être émis pour des durées de 10 jours à 3 ans.
• Les bons en compte courant sont réservés aux détenteurs d'un compte à la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et peuvent être émis pour des durées de 10 jours à 15 ans.
• Les taux d'intérêt sont fixés par arrêté du ministre des Finances, avec des modalités spécifiques selon le type de bon.
• Les bons du Trésor sur formules, émis depuis au moins trois mois, peuvent être utilisés pour le paiement des impôts.
• Les personnes morales sous tutelle ou contrôle de l'État ne peuvent souscrire des bons sur formules, sauf autorisation conjointe des ministres concernés.
• Les bons du Trésor peuvent faire l'objet de remboursements anticipés, et les intérêts sont payables à l'échéance ou décomptés en cas de remboursement anticipé.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Constitution du Sénégal, articles 37 et 65.
  • Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi n° 91-24 du 30 mars 1991.
  • Décret n° 66-458 du 17 juin 1966 sur la réglementation de la comptabilité publique, modifié par les décrets n° 70-1380 du 15 décembre 1970 et n° 75-1116 du 21 novembre 1975.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.
  • Trésorier général et comptables directs du Trésor.
  • Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
• Conditions spécifiques :
  • Les bons sur formules peuvent être transformés en bons à ordre ou barrés, avec des règles strictes pour leur remboursement.
  • Les personnes physiques ou morales étrangères peuvent transférer librement les intérêts et la valeur de remboursement des bons, sous réserve du contrôle des changes.
  • Les bons en compte courant sont gérés via une convention entre le ministère des Finances et la BCEAO.
• Abrogation : Le décret n° 65-170 du 17 mars 1965 est abrogé et remplacé par ce décret.