Résumé

Cette publication hors série de l’ARCOP reproduit le décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics du Sénégal, accompagné de son rapport de présentation. Le texte abroge et remplace le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 afin d’intégrer les directives de l’UEMOA, la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 sur les lois de finances, ainsi que les enjeux liés aux startups, aux PME et au développement durable.

Les principales innovations portent sur l’élargissement du champ d’application aux structures financées majoritairement par l’État, le renforcement des accords-cadres, l’intégration du budget-programme, l’allotissement pour favoriser les PME, la prise en compte des achats publics durables et la précision des délais de recours, désormais francs et ouvrés. Le code fixe aussi des seuils d’appel d’offres ouvert de 70.000.000 FCFA pour les travaux de l’État et de 50.000.000 FCFA pour les services, fournitures courantes et prestations intellectuelles, et impose aux autorités contractantes concernées de réserver au moins 5 % de la valeur annuelle de leurs marchés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et aux PME nationales, dont 2 % aux PME à direction féminine.

Points clés

• Le décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 remplace le décret n° 2014-1212 portant Code des marchés publics.
• Le code étend son champ aux collectivités territoriales, établissements publics, sociétés publiques, agences et organismes financés majoritairement par l’État.
• L’allotissement est érigé en principe pour faciliter l’accès des PME et des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
• Les seuils d’appel d’offres ouvert sont fixés à 70.000.000 FCFA pour les travaux de l’État et à 50.000.000 FCFA pour les services, fournitures et prestations intellectuelles.
• Les autorités contractantes visées doivent réserver au moins 5 % de leurs marchés annuels aux PME nationales et à l’économie sociale et solidaire, dont 2 % aux PME à direction féminine.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP ; Ministère des Finances et du Budget ; Président de la République.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : publication hors série 2023 ; décret n° 2022-2295 ; texte structuré en neuf titres.