Six propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire
AdoptéDocuments associés
Proposition de résolution – commission d'enquête parlementaire sur l'utilisation de mécanismes financiers TRS par le Gouvernement du Sénégal
Proposition de résolution – commission d'enquête parlementaire sur les abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales au Sénégal
Proposition de résolution – commission d'enquête parlementaire sur les licences de pêche au Sénégal (2026)
Proposition de résolutio – commission d'enquête parlementaire sur les manquements dans la gestion foncière des lotissements et du domaine public maritime – Assemblée nationale du Sénégal (2026)
Proposition de résolution – commission d'enquête parlementaire sur les irrégularités dans la passation des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur » (MESRI) – Sénégal (2017-2025)
Proposition de résolution – commission d'enquête parlementaire sur les cessions irrégulières d'immeubles du patrimoine bâti de l'État au Sénégal
Description
L’Assemblée nationale a ratifié 6 propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire :
1️⃣ Patrimoine bâti de l’État : enquêter sur les conditions de cession d’immeubles de l’État à des particuliers et les irrégularités alléguées : ventes sans autorisation, mutations de titres, cessions de gré à gré…
https://www.vie-publique.sn/documents/14063/proposition-resolution-creation-commission-enquete-cessions-immeubles-etat-senegal
2️⃣ « Un étudiant, un ordinateur » : examiner la passation et l’exécution des marchés depuis 2017, pour un engagement cumulé d’environ 48 milliards FCFA, ainsi que la gestion des fonds et comptes bancaires liés au programme.
https://www.vie-publique.sn/documents/14064/proposition-resolution-commission-enquete-parlementaire-marches-un-etudiant-un-ordinateur-mesri-senegal
3️⃣ Foncier et domaine public maritime : enquêter sur les manquements dans la gestion de plusieurs lotissements et du DPM à Dakar, Thiès et Saint-Louis : procédures foncières, attributions multiples, accaparements présumés, accès au littoral…
https://www.vie-publique.sn/documents/14065/proposition-resolution-commission-enquete-gestion-foncier-lotissements-domaine-public-maritime-senegal
4️⃣ Licences de pêche : examiner depuis l’entrée en vigueur du Code de la pêche de 2015 les conditions de délivrance et de renouvellement des licences : jaugeage des navires, amendes, avis scientifiques, saisine de la CCALP…
https://www.vie-publique.sn/documents/14066/proposition-resolution-commission-enquete-licences-peche-senegal-2026
5️⃣ Fiscalité : enquêter sur les remises, transactions, abandons de créances fiscales et exonérations depuis 2014, notamment les dossiers ADDAX, Sabodala Gold Operations et Barrick Gold.
https://www.vie-publique.sn/documents/14067/proposition-resolution-commission-enquete-abandons-recettes-exonerations-fiscales-senegal
6️⃣ TRS : déterminer les conditions du Total Return Swap de 650 millions d’euros, ses taux et décotes, les garanties éventuelles, ses risques et son impact sur la dette publique, ainsi que les raisons de l’absence de communication préalable à l’Assemblée.
https://www.vie-publique.sn/documents/14068/proposition-resolution-commission-enquete-parlementaire-trs-gouvernement-senegal
