Résumé

Au Sénégal, l’arrêté n° 7562 du 28 mars 2023 du Ministère des Finances et du Budget crée le Comité national de Suivi du Rapatriement des Recettes d’Exportation (CNSRE). Ce comité est chargé de veiller au respect, par les entreprises exportatrices et les intermédiaires agréés, des obligations de domiciliation et de rapatriement des recettes d’exportation. Il examine et valide les rapports d’analyse, propose des mesures d’amélioration, identifie les contrevenants, valide le programme annuel des missions de contrôle et organise des actions d’information et de formation.

Le CNSRE regroupe des représentants du ministère chargé des Finances, des Douanes, de la BCEAO, de ministères sectoriels, de l’ITIE, de l’ASEPEX, de l’APBEFS, du CNP, de la CNES et de l’UCCIAS. Il est présidé par le représentant du ministre chargé des Finances, avec un secrétariat assuré par la Direction nationale de la BCEAO pour le Sénégal. Le comité se réunit une fois par trimestre, avec quorum fixé aux deux tiers des membres et adoption des résolutions à la majorité simple. Son fonctionnement est financé par le budget de l’État.

Points clés

• Création du CNSRE pour suivre le rapatriement des recettes d’exportation.
• Mission centrale : contrôle du respect des règles de domiciliation, d’encaissement et de rapatriement.
• Composition multipartite associant administration, BCEAO et organisations professionnelles.
• Réunion trimestrielle, quorum des deux tiers, décisions à la majorité simple.
• Dépenses de fonctionnement prises en charge par le budget de l’État.

Détails

• Sources / institutions : Ministère des Finances et du Budget, Direction générale du Secteur financier, BCEAO, Douanes.
• Territoire : Sénégal.
• Références : règlement n°09/2010/CM/UEMOA, loi uniforme n°2014-12, loi n°2008-26, instruction n°03/07/2011/RFE.