Arrêté conjoint n° 05 DEC. 2025-043570 fixant les prix plafonds des hydrocarbures raffinés à la consommation

Résumé

L'arrêté conjoint n° 05 DEC. 2025-043570, signé par les ministres de l'Énergie, du Pétrole et des Mines et de l'Industrie et du Commerce, fixe les prix plafonds des hydrocarbures raffinés à la consommation à compter du 6 décembre 2025. Ce texte réglementaire s'appuie sur plusieurs lois et décrets, notamment la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation et de distribution des hydrocarbures, la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur, ainsi que divers décrets fixant les modalités de détermination des prix et des tarifs de transport.

Points clés

• Les prix plafonds des hydrocarbures (supercarburant, essence ordinaire, essence pirogue, pétrole lampant, gasoil, diesel, fuel, kérosène, naphta et gaz butane) sont uniformes sur l'ensemble du territoire national pour les produits assujettis à la péréquation transport.
• Pour les hydrocarbures vendus aux industriels et autres clients consommateurs, le prix de vente est ajusté en fonction de la péréquation transport et du tarif de la localité de livraison.
• Les prix ex-dépôt et consommateur, ainsi que les marges distributeur et détaillant, sont des valeurs plafond, permettant aux intervenants de vendre en dessous de ces prix.
• Les prix du gaz butane sont fixés pour la région de Dakar et majorés d'un différentiel de transport pour les autres régions.
• L'arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires et charge plusieurs directeurs généraux (Douanes, Impôts, Hydrocarbures, Commerce intérieur) de son exécution.

Détails et éléments notables

• Références légales et réglementaires :
  • Loi n° 98-31 du 14 avril 1998 (activités hydrocarbures).
  • Loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 (Code général des Impôts).
  • Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 (prix et protection du consommateur).
  • Loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 (CRSE).
  • Décret n° 2014-1544 du 1er décembre 2014 (tarifs de transport).
  • Décret n° 2014-1562 du 3 décembre 2014 (modalités de détermination des prix).
  • Arrêté interministériel n° 11247 du 2 juin 2015 (marges de distribution).
  • Arrêté interministériel n° 028029 du 7 novembre 2022 (marge de soutien à la SAR).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l'Énergie, du Pétrole et des Mines.
  • Ministère de l'Industrie et du Commerce.
  • Ministère des Finances et du Budget (avis favorable).
  • Directeurs généraux des Douanes, des Impôts, des Hydrocarbures et du Commerce intérieur (chargés de l'exécution).
• Produits concernés :
  • Supercarburant, essence ordinaire, essence pirogue, pétrole lampant, gasoil, diesel, fuel 180, fuel 380, distillat TAG, kérosène TAG, naphta et gaz butane.
• Modalités d'application :
  • Prix uniformes pour les produits assujettis à la péréquation transport.
  • Ajustement des prix pour les industriels en fonction des tarifs de transport et de la localité de livraison.
  • Différentiel de transport pour le gaz butane en dehors de Dakar.