Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal n° 8481 du 04 avril 2026, pris par le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l’Énergie, du Pétrole et des Mines, abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 5814 du 29 mars 2024. Il fixe les conditions de la dérogation au Code des marchés publics pour les sociétés publiques du secteur de l’énergie, afin d’acquérir certains biens, équipements et services sans appliquer les procédures ordinaires de passation.

La dérogation concerne la Senelec, le Groupe PETROSEN, la Société Africaine de Raffinage (SAR) et le Réseau Gazier du Sénégal (RGS). Ces sociétés doivent adopter un manuel de procédures après avis de l’organe de régulation des marchés publics. L’appel d’offres ouvert reste le principe, avec possibilité d’appel d’offres restreint ou de marchés sans publicité ni mise en concurrence dans des cas limités : prestations complémentaires, achats de matières premières cotées en bourse, recherche et développement, urgence impérieuse, fournisseur exclusif, ou acquisitions sur les marchés libres du négoce pétrolier et gazier. Les annexes listent les catégories de biens, services et travaux concernés.

Points clés

• L’arrêté n° 8481 abroge l’arrêté n° 5814 du 29 mars 2024.
• La dérogation vise 4 entités : Senelec, Groupe PETROSEN, SAR et RGS.
• Un manuel de procédures est obligatoire, après avis de l’organe de régulation des marchés publics.
• L’appel d’offres ouvert demeure la règle de principe pour les marchés concernés.
• Des exceptions sans publicité ni concurrence sont prévues pour 6 situations précisément énumérées.

Détails

• Sources / institutions : Ministre des Finances et du Budget ; Ministre de l’Énergie, du Pétrole et des Mines.
• Territoire : Sénégal.
• Références : article 3, alinéa 4, point d) du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics.