Résumé

L’arrêté n° 8481 du 2 avril 2026 fixe, au Sénégal, les conditions de la dérogation au Code des marchés publics accordée aux sociétés publiques du secteur de l’énergie, en application de l’article 3, alinéa 4, point d) du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022. Il concerne la Senelec, le Groupe PETROSEN, la Société africaine de raffinage (SAR) et le Réseau gazier du Sénégal (RGS), pour l’acquisition de biens, équipements et services liés notamment au pétrole, au gaz, au raffinage, au transport de gaz naturel et à l’énergie électrique.

Les sociétés concernées doivent adopter un manuel de procédures après avis de l’organe de régulation des marchés publics, puis le publier selon les modalités fixées par cet organe. L’appel d’offres ouvert reste le principe, avec possibilité d’appel d’offres restreint selon le manuel. Des marchés sans publicité ni mise en concurrence sont autorisés dans des cas limités : prestations complémentaires, achats de matières premières cotées en bourse, recherche ou expérimentation, urgence impérieuse, exclusivité technique ou juridique, et acquisitions sur les marchés libres du négoce pétrolier et gazier. L’arrêté n° 5814 du 29 mars 2024 est abrogé.

Points clés

• La dérogation vise quatre sociétés publiques : Senelec, Groupe PETROSEN, SAR et RGS.
• Les listes annexées précisent les biens, services et travaux concernés par la dérogation.
• Le manuel de procédures est obligatoire et soumis à l’avis de l’organe de régulation des marchés publics.
• L’appel d’offres ouvert demeure le mode de passation de principe.
• Les exigences de développement durable ainsi que les capacités juridiques, techniques, financières, sociales et environnementales des prestataires doivent être vérifiées.

Détails

• Sources / institutions : Ministre des Finances et du Budget ; Ministre de l’Energie, du Pétrole et des Mines.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; arrêté n° 5814 du 29 mars 2024 abrogé.