Résumé

L’arrêté ministériel n° 1598 du 05 février 2021, pris par le Ministère de la Justice du Sénégal, fixe le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs des entités du secteur extractif, en application de l’article 4 du décret n°2020-791 du 19 mars 2020 relatif aux bénéficiaires effectifs.

L’annexe impose un modèle de déclaration comprenant les informations sur l’entité déclarante et sur chaque bénéficiaire effectif : dénomination sociale, NINEA, RCCM, forme juridique, siège, statut de cotation, lien avec une entreprise d’Etat, identité complète, nationalité, résidence, document d’identité, statut de personne politiquement exposée (PPE), date d’acquisition de la propriété, nature du contrôle, parts sociales et droits de vote directs ou indirects. Le seuil de participation explicitement mentionné dans le formulaire est d’au moins 2%. L’exécution du texte est confiée au Directeur des Affaires civiles et du Sceau.

Points clés

• Le texte rend obligatoire l’usage d’un formulaire annexé pour la déclaration des bénéficiaires effectifs du secteur extractif.
• Il s’appuie sur le décret n°2020-791 du 19 mars 2020.
• Le formulaire recueille les données d’identification de l’entité et des personnes physiques bénéficiaires effectives.
• Il demande des informations sur les PPE et sur les modalités de propriété ou de contrôle de l’entreprise.
• Le seuil mentionné pour les parts sociales directes ou indirectes est d’au moins 2%.

Détails

• Source / institution : Ministère de la Justice, Garde des Sceaux.
• Territoire : Sénégal.
• Références : arrêté n°1598 ; décret n°2020-791 du 19 mars 2020 ; décrets n°2020-2098 et n°2020-2194.