Résumé

Arrêté interministériel n°22469 fixant, au Sénégal, la répartition de la dotation du Fonds de Péréquation et d’Appui aux Collectivités locales (FPACL) issue des ressources annuelles provenant des opérations minières pour les années 2010 à 2015. Le total des ressources minières retenues s’élève à 38 204 472 152 francs CFA. La quote-part versée au FPACL est fixée à 7 640 894 432 francs CFA, strictement destinée à l’équipement des collectivités territoriales.

Cette enveloppe comprend 3 056 357 774 francs CFA au titre de la dotation de péréquation (40 % du FPACL), versée au Fonds d’Equipement des Collectivités locales, et 4 584 536 658 francs CFA au titre de l’appui à l’équipement des collectivités des régions abritant des opérations minières (60 %). Les tableaux annuels de 2010 à 2015 montrent une forte concentration des montants dans la région de Kédougou, majoritaire chaque année, devant Thiès. La répartition finale entre collectivités territoriales doit suivre les critères de l’article 4 du décret n°2009-1334 du 30 novembre 2009.

Points clés

• Les ressources minières 2010-2015 sont arrêtées à 38 204 472 152 francs CFA.
• La part affectée au FPACL est fixée à 7 640 894 432 francs CFA, soit 20 % des montants reçus.
• La dotation de péréquation représente 3 056 357 774 francs CFA et la dotation d’appui 4 584 536 658 francs CFA.
• Kédougou concentre la plus grande part régionale des montants d’appui sur l’ensemble de la période.
• L’arrêté prend effet à compter de sa date de signature.

Détails

• Sources / institutions : Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ; Ministère de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire ; Ministère des Mines et de la Géologie.
• Territoire : Sénégal ; répartition par régions circonscriptions administratives.
• Références : loi n°2016-32 du 08 novembre 2016 ; décret n°2009-1334 du 30 novembre 2009 ; décret n°2017-459 du 20 mars 2017.