Résumé

Arrêté interministériel du Sénégal fixant les modalités d’ouverture et d’exploitation des comptoirs de commercialisation de métaux précieux et de pierres précieuses. Le texte encadre la commercialisation des produits issus de l’exploitation artisanale, de la petite mine et de la part de l’exploitation industrielle destinée au marché local. Au-delà de 10 grammes, les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation artisanale et de petite mine doivent céder leurs produits à des comptoirs régulièrement déclarés.

L’ouverture d’un comptoir est soumise à une déclaration auprès du ministre chargé des Mines, à la production de pièces administratives selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale, à la copie de l’agrément du ministre chargé des Finances et à un capital social minimum de 20.000.000 FCFA. Le texte impose aussi un registre des gérants, des exigences de sécurité, de pesée et de transformation, un dossier d’exportation avec certificat de contrôle et facture pro-forma en trois exemplaires, ainsi que des rapports trimestriels et une déclaration annuelle. La fermeture peut être décidée en cas de non-respect des règles.

Points clés

• La commercialisation visée couvre l’achat, la vente locale et l’exportation de métaux précieux bruts ou en lingots et de pierres précieuses.
• La cession aux comptoirs déclarés devient obligatoire au-delà d’une quantité équivalente à 10 grammes.
• L’exploitation d’un comptoir exige un capital social minimum de 20.000.000 FCFA et un récépissé du ministre chargé des Mines.
• Les exportations doivent être accompagnées d’un agrément des Finances, d’un certificat de contrôle Mines et d’une facture pro-forma en trois exemplaires.
• Le comptoir doit transmettre un rapport trimestriel et une déclaration annuelle des opérations commerciales.

Détails

• Sources / institutions : Ministère de l’Economie et des Finances, Ministère de l’Industrie et des Mines, Ministère du Commerce, de l’Entreprenariat et du Secteur informel.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : arrêté n° MIM/MEF/MCESI du 18.06.2014 ; références au Code minier, au NINEA et au fixing de Londres pour l’évaluation des métaux précieux.