Résumé

L’arrêté interministériel n°027207 du 04 août 2021, pris au Sénégal par le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Pétrole et des Énergies, fixe l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’examen et de négociation des contrats pétroliers et gaziers. Organe consultatif créé par le décret n°2020-2061 du 27 octobre 2020, elle appuie le ministre chargé des Hydrocarbures pour l’évaluation des offres, l’examen des demandes de titres miniers d’hydrocarbures, la négociation des contrats pétroliers et l’émission d’avis et recommandations.

La Commission comprend 14 représentants issus notamment de l’Assemblée nationale, du CESE, des ministères chargés des Finances, des Hydrocarbures et de l’Environnement, du COS-PETROGAZ et de PETROSEN. Elle est présidée par la direction chargée des Hydrocarbures, avec secrétariat assuré par PETROSEN. L’avis consultatif doit être rendu dans un délai maximal d’un mois; le quorum est fixé aux trois quarts des membres; les convocations sont adressées 15 jours avant la réunion, ou 8 jours en cas de nécessité.

Points clés

• La Commission examine les offres d’appel d’offres et les demandes de titres miniers d’hydrocarbures.
• Elle peut participer à la négociation des contrats pétroliers et formuler des recommandations au ministre.
• Sa composition est fixée à 14 représentants, dont 4 de PETROSEN et 3 du ministère chargé des Hydrocarbures.
• En cas de désaccord technique, le vote se fait à la majorité absolue; après un second tour, la voix du président est prépondérante si l’égalité persiste.
• Les procès-verbaux et rapports sont transmis au ministre dans les 7 jours suivant la réunion.

Détails

• Sources / institutions : Ministère des Finances et du Budget; Ministère du Pétrole et des Énergies; PETROSEN; COS-PETROGAZ.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2019-03, loi n°2019-04, décret n°2020-2061 du 27 octobre 2020.