Résumé

Arrêté du Ministère de l’Intérieur du Sénégal fixant la caution exigée pour la participation aux élections départementales et municipales du 23 janvier 2022. En application des articles L.247 et L.282 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, le montant est fixé à quinze millions (15.000.000) de francs CFA pour chaque type d’élection.

La somme doit être versée à la Caisse des Dépôts et Consignations par chaque liste, séparément pour les élections départementales et pour les élections municipales, quel que soit le nombre de départements ou de communes concernés. La caution est déposée au nom d’un parti politique légalement constitué, d’une coalition de partis politiques légalement constitués ou d’une entité regroupant des personnes indépendantes. L’exécution de l’arrêté est confiée au Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Points clés

• Montant de la caution : 15.000.000 F CFA pour les élections départementales.
• Montant de la caution : 15.000.000 F CFA pour les élections municipales.
• Versement obligatoire à la Caisse des Dépôts et Consignations pour chaque type d’élection.
• La caution est due par chaque liste, indépendamment du nombre de départements ou de communes couverts.
• Les déposants peuvent être un parti, une coalition de partis ou une entité de personnes indépendantes.

Détails

• Source / institution : Ministère de l’Intérieur.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 ; décret n° 2021-562 du 10 mai 2021 ; arrêté n° 027880 du 23 août 2021.