Résumé

Arrêté du Ministère de l'Intérieur du Sénégal fixant les règles de parrainage des listes de candidats pour les élections législatives du 31 juillet 2022. Le texte fixe le nombre de parrains entre 34.580 électeurs (0,5 %) et 55.327 électeurs (0,8 %) du fichier général des électeurs. Il impose aussi une répartition territoriale minimale : des parrains doivent provenir d'au moins sept régions, à raison de 1.000 électeurs au moins par région.

L'arrêté précise le modèle de la fiche de collecte en version papier A4 et en version électronique au format EXCEL, mise à disposition par la Direction générale des Elections. Les rubriques d'identification sont obligatoires, notamment le numéro de carte d'électeur, le numéro d'identification national et la taille figurant sur la carte d'identité biométrique CEDEAO ; toute non-conformité de cette dernière entraîne l'invalidation définitive du parrainage. Les fiches doivent regrouper des parrains inscrits dans une même commune et leurs versions papier et électronique sont tenues à la disposition de la C.E.N.A.

Points clés

• Le parrainage requis pour une liste est fixé entre 34.580 et 55.327 électeurs.
• Au moins sept régions doivent être représentées avec un minimum de 1.000 parrains par région.
• La fiche de collecte papier est au format A4 et doit être accompagnée d'une version électronique.
• La taille portée sur la carte d'identité biométrique CEDEAO devient un élément obligatoire d'identification.
• Une discordance sur la taille indiquée entraîne l'invalidation définitive de l'acte de parrainage.

Détails

• Sources / institutions : Ministère de l'Intérieur, Direction générale des Elections, C.E.N.A.
• Territoire : Sénégal.
• Références : arrêté n° 004071 ; articles L.149-3, R.76-4 et L.57 du Code électoral ; décret n° 2022-162 du 03 février 2022.