Résumé

Arrêté du Ministère de l’Intérieur du Sénégal instituant, pour les élections législatives du 31 juillet 2022, une commission chargée de la réception des dossiers de déclaration de candidatures au niveau du ministère, en application de l’article L.176 du Code électoral. La commission reçoit les notifications de nom des coalitions ou entités indépendantes, les listes de parrainages et les dossiers de candidatures, puis assure le contrôle, les régularisations éventuelles, la validation des parrainages, l’examen de la recevabilité juridique et la préparation de l’arrêté publiant les candidatures recevables.

Présidée par Abdoul Aziz SARR, Directeur des Opérations électorales, la commission comprend 19 membres nommément désignés et la C.E.N.A y est représentée. Son siège est fixé à la Direction générale des élections, Cité Police, avenue El Hadj Malick SY angle rue 6, Médina à Dakar. Elle fonctionne à partir du 03 mai 2022, de 08 h à 18 h, avec permanence jusqu’à minuit aux dates limites; le dépôt matériel prévu le 06 mai 2022 suit un ordre déterminé par tirage au sort.

Points clés

• Institution d’une commission de réception des candidatures pour les législatives du 31 juillet 2022.
• Compétences couvrant notification des coalitions, réception des parrainages, contrôle, régularisation et examen juridique des dossiers.
• Commission présidée par Abdoul Aziz SARR avec 19 membres désignés; la C.E.N.A est représentée.
• Siège fixé à la Direction générale des élections à Dakar.
• Fonctionnement à compter du 03 mai 2022, avec permanence jusqu’à minuit aux échéances électorales.

Détails

• Source / institution : Ministère de l’Intérieur.
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références : Constitution, Code électoral, article L.176, décret n° 2022-162 du 03 février 2022.