Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal fixant l'organisation des opérations et le fonctionnement des commissions administratives chargées de la révision exceptionnelle des listes électorales pour les élections législatives du 31 juillet 2022. Les opérations se déroulent sur le territoire national du 07 au 31 mars 2022. Il est institué au moins une commission administrative par circonscription électorale, avec possibilité de commissions supplémentaires ou itinérantes selon les besoins locaux, sous supervision et contrôle de la C.E.N.A.

Les commissions fonctionnent de 08 heures à 18 heures, avec adaptation possible par le Préfet ou le Sous-préfet. Elles enregistrent les inscriptions de nouveaux électeurs âgés d'au moins 18 ans au 31 juillet 2022, les modifications de circonscription ou d'adresse, les changements de statut militaire ou paramilitaire, les radiations, et distribuent les cartes d'électeur restantes. Toute demande requiert la carte d'identité biométrique CEDEAO et, lorsqu'elle concerne une circonscription, la preuve du lien de rattachement.

Points clés

• Révision exceptionnelle des listes électorales prévue du 07 au 31 mars 2022 sur l'ensemble du territoire national.
• Au moins une commission administrative est créée par circonscription électorale, avec possibilité de commissions fixes, supplémentaires ou itinérantes.
• Les commissions traitent inscriptions, modifications d'adresse ou de circonscription, changements de statut et radiations d'électeurs.
• La carte d'identité biométrique CEDEAO est exigée pour toute demande, avec justificatif du lien de rattachement si nécessaire.
• Les opérations sont supervisées par la C.E.N.A., avec transmission progressive des formulaires aux services centraux pour suivi et évaluation.

Détails

• Sources / institutions : Ministère de l'Intérieur, Direction Générale des Elections, C.E.N.A.
• Territoire : Sénégal.
• Références : arrêté n°003400 ; décret n°2022-162 du 03 février 2022 ; décret n°2022-240 du 14 février 2022 ; articles L.27 et L.37 du Code électoral.