Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal fixant les règles de parrainage pour une liste de candidats aux élections législatives du 31 juillet 2022. Le texte établit le nombre de parrains requis entre 34.580 électeurs (0,5 %) et 55.327 électeurs (0,8 %) du fichier général des électeurs, avec une obligation de répartition minimale dans sept régions, à raison de 1.000 parrains au moins par région.

L’arrêté précise aussi le modèle de fiche de collecte en formats papier A4 et électronique. Il rend obligatoires plusieurs données d’identification, dont le numéro d’identification national et la taille figurant sur la carte d’identité biométrique CEDEAO ; toute discordance sur la taille entraîne l’invalidation définitive du parrainage. La version électronique doit être fournie en fichiers EXCEL par région. Les maquettes sont mises à disposition par la Direction générale des Elections et tenues à la disposition de la C.E.N.A.

Points clés

• Le seuil de parrainage est fixé entre 34.580 et 55.327 électeurs.
• Les parrains doivent provenir d’au moins sept régions avec 1.000 électeurs minimum par région.
• La fiche de collecte papier doit être au format A4 et accompagnée d’une version électronique.
• La taille inscrite sur la fiche doit correspondre à celle de la carte d’identité biométrique CEDEAO, sous peine d’invalidation.
• La collecte et le contrôle sont organisés avec des fichiers EXCEL distincts par région.

Détails

• Source / institution : Ministère de l’Intérieur ; exécution confiée au Directeur général des Elections et au Directeur de l’Automatisation des Fichiers.
• Territoire : Sénégal.
• Références : articles L.149-3, R.76-4 et L.57 du Code électoral ; décret n° 2022-162 du 03 février 2022.