Résumé

Arrêté du Ministère de l'Intérieur du Sénégal fixant les modèles de déclaration d'investiture et de candidature pour les élections législatives du 31 juillet 2022. L'article 1er approuve les formulaires annexés applicables aux partis politiques, coalitions de partis politiques légalement constitués et entités regroupant des personnes indépendantes. Le texte encadre les pièces et présentations requises pour le scrutin majoritaire départemental et le scrutin proportionnel national.

Les annexes définissent notamment la déclaration d'investiture (article L.169 du Code électoral), la déclaration de candidature (article L.173), les formulaires de listes départementales et de liste nationale, ainsi que les déclarations individuelles des candidats. Elles précisent aussi les pièces obligatoires : extrait de naissance de moins de six mois ou copie légalisée de la carte nationale d'identité biométrique CEDEAO, bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de trois mois, dépôt en double exemplaire, et, pour la liste nationale, cinquante (50) suppléants. Le texte mentionne également les notifications de nom prévues à l'article L.149 et la régularisation limitée prévue à l'article L.179.

Points clés

• L'arrêté fixe les modèles officiels de dépôt des candidatures pour les législatives du 31 juillet 2022.
• Les formulaires couvrent l'investiture, la candidature, les listes départementales, la liste nationale et les déclarations individuelles.
• Les candidats doivent joindre un extrait de naissance de moins de 06 mois ou une copie légalisée de CNI biométrique CEDEAO.
• Chaque dossier individuel doit comprendre un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de 03 mois.
• La liste nationale au scrutin proportionnel comprend cinquante (50) suppléants.

Détails

• Sources / institutions : Ministère de l'Intérieur ; références au Code électoral et aux décrets n° 2020-790, n° 2020-2393, n° 2020-2098, n° 2020-2100, n° 2020-2196, n° 2022-162.
• Territoire : Sénégal, y compris départements du territoire national et circonscriptions de l'extérieur.
• Références complémentaires : articles L.149, L.151 alinéa 4, L.169, L.173 et L.179 alinéa 2 du Code électoral.