Résumé

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du Sénégal, signé à Dakar le 02 août 2022, fixant les modèles de déclaration de candidature pour l'élection des Hauts conseillers du 04 septembre 2022. Le texte rend obligatoires les formulaires annexés relatifs au scrutin majoritaire départemental : déclaration de candidature du parti, de la coalition ou de l'entité indépendante, attestation d'investiture, présentation des listes de titulaires et suppléants, déclaration individuelle de chaque candidat, notification du nom d'une coalition ou d'une entité indépendante et liste de 5% des conseillers soutenant la candidature.

Les annexes précisent aussi les pièces à joindre pour chaque candidat : extrait de naissance de moins de six mois ou photocopie légalisée de la carte d'identité biométrique CEDEAO, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 03 mois. Les listes sont déposées en double exemplaire, l'original pour la commission de réception des candidatures et la copie pour la CENA.

Points clés

• L'arrêté fixe officiellement les modèles de documents de candidature pour l'élection des Hauts conseillers du 04 septembre 2022.
• Il vise les partis politiques, coalitions de partis politiques légalement constitués et entités regroupant des personnes indépendantes.
• Chaque liste départementale doit comprendre des titulaires et des suppléants ; l'annexe II rappelle l'exigence de parité s'il y a plus d'un siège à pourvoir.
• Chaque candidat doit fournir une déclaration individuelle signée et deux pièces justificatives d'état civil et de casier judiciaire.
• Les coalitions et entités indépendantes doivent déposer une liste représentant 5% des conseillers soutenant leur candidature, conformément à l'article LO.201-4.

Détails

• Source / institution : Ministère de l'Intérieur ; signé par Antoine Félix Abdoulaye DIOME.
• Territoire : Sénégal.
• Références : Code électoral ; décrets n° 2022-1417 et n° 2022-1418 du 20 juillet 2022.