Résumé

Arrêté du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique du Sénégal fixant les modèles de déclarations d'investiture et de candidature pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024. L'article 1er approuve les formulaires annexés pour les partis politiques, coalitions de partis politiques et entités regroupant des personnes indépendantes, en référence notamment aux articles L.149, L.151, L.173, L.174, L.174-3 et L.179 du Code électoral.

Les annexes précisent les modèles de déclaration d'investiture, déclaration de candidature, listes départementales pour le scrutin majoritaire et liste nationale pour le scrutin proportionnel. La liste nationale comprend 53 titulaires et 50 suppléants. Les candidats doivent joindre un extrait de naissance de moins de 6 mois ou une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité biométrique CEDEAO, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois. Le mandataire doit aussi déposer la désignation de mandataire et la quittance accompagnée d'une attestation de dépôt de la caution.

Points clés

• L'arrêté fixe les formulaires officiels applicables aux législatives anticipées du 17 novembre 2024.
• Il couvre les partis politiques, les coalitions légalement constituées et les entités de personnes indépendantes.
• Le formulaire de liste nationale pour le scrutin proportionnel prévoit 53 titulaires et 50 suppléants.
• Chaque dossier individuel doit comporter une pièce d'état civil et un bulletin n° 3 du casier judiciaire dans les délais indiqués.
• Les notifications de nom des coalitions et des entités indépendantes sont également modélisées en annexe.

Détails

• Sources / institutions : Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique ; CENA ; Commission de Réception des Dossiers de Déclaration de Candidatures.
• Territoire : Sénégal, y compris départements du territoire national et circonscriptions de l'extérieur.
• Références ou chiffres complémentaires : décret n° 2024-1980 du 12 septembre 2024 ; décret n° 2024-1981 du 13 septembre 2024 ; deux couleurs maximum pour les bulletins.