Résumé

Arrêté du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique du Sénégal fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de recevoir et d'instruire les demandes d'accréditation des missions d'observation électorale pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024. La commission comprend 3 représentants de la Direction générale des Élections (DGE), 3 représentants de la Commission électorale nationale autonome (CENA) et 1 représentant du Ministère de l'Intégration africaine et des Affaires étrangères.

Le dossier d'accréditation, conforme à l'article R.17 du Code électoral, doit être adressé au ministre et déposé au plus tard 15 jours avant le scrutin. La validation intervient après visa des représentants de la CENA, puis le président transmet au ministre les projets de lettres d'invitation et titres d'accréditation. Les documents et badges sont remis contre décharge, avec envoi possible par e-mail à titre exceptionnel. Chaque membre perçoit une indemnité mensuelle de 100.000 FCFA. En fin de travaux, la commission dresse la liste des observateurs accrédités et celle des rejets motivés.

Points clés

• Création d'une commission pour l'accréditation des missions d'observation électorale des législatives du 17 novembre 2024.
• Composition fixée à 7 membres : 3 DGE, 3 CENA et 1 représentant des Affaires étrangères.
• Dépôt des demandes au plus tard 15 jours avant le scrutin, auprès du cabinet du ministre ou via les canaux prévus.
• Validation des dossiers soumise au visa des représentants de la CENA.
• Indemnité mensuelle de 100.000 FCFA par membre, imputée au budget électoral de la DGE.

Détails

• Sources / institutions : Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique, DGE, CENA.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décrets n° 2024-1980 du 12 septembre 2024 et n° 2024-1981 du 13 septembre 2024 ; article R.17 du Code électoral.