Décision n°1497-MFB du 19 janvier 2022 fixant les catégories d’emplois autorisées à effectuer des travaux supplémentaires rémunérés par indemnités horaires en 2022 – Ministère des Finances et du Budget
Publication du Trésor public du Sénégal relative à la décision n°1497-MFB du 19-01-2022 sur les catégories d’emplois autorisés aux heures supplémentaires.
Résumé
La Décision n°1497-MFB du 19-01-2022, prise par le Ministre des Finances et du Budget, fixe pour la gestion budgétaire 2022 les catégories d’emplois dont les titulaires peuvent être autorisés à effectuer des travaux supplémentaires rémunérés par des indemnités horaires au sein du Ministère des Finances et du Budget. Le texte pose un principe général d’autorisation des travaux supplémentaires pour les agents de toutes les catégories d’emploi, sous réserve des exclusions expressément prévues et dans la limite des crédits inscrits par la loi de finances pour l’année 2022.
La décision identifie ensuite les catégories de personnels exclues du bénéfice de ces indemnités. Sont notamment visés les agents percevant une indemnité de fonction, ceux bénéficiant déjà de rémunérations pour travaux à la tâche ou d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, les agents logés gratuitement dans des bâtiments administratifs ou détenus par l’Administration et tenus de demeurer en permanence sur leur lieu de travail, ainsi que les agents dont les indices sont supérieurs à 2801. Le texte précise également qu’aucune indemnité horaire ne peut être attribuée à un agent pendant les périodes où il bénéficie d’indemnités journalières pour frais de tournées ou de missions.
Enfin, la décision prévoit son enregistrement, sa publication et sa communication partout où besoin sera.
Points clés
- Objet : encadrer l’autorisation des travaux supplémentaires rémunérés par indemnités horaires au titre de la gestion 2022.
- Champ : agents du Ministère des Finances et du Budget.
- Principe : autorisation possible pour toutes les catégories d’emploi, sauf exclusions prévues à l’article 2.
- Condition budgétaire : application dans la limite des crédits prévus par la loi n° 2021-42 du 20 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022.
- Exclusions : agents avec indemnité de fonction, rémunération à la tâche, indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires, logement administratif avec présence permanente exigée, ou indice supérieur à 2801.
- Incompatibilité : pas d’indemnités horaires pendant les périodes couvertes par des indemnités journalières de tournée ou de mission.
Détails et éléments notables
- Références : Constitution ; loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 ; loi n° 61-33 du 15 juin 1961 ; loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 ; décret n°74-347 du 12 avril 1974 ; décret n°79-208 du 03 mars 1979 modifié par le décret n°95-176 du 14 février 1995 ; décret n° 2018-1431 du 06 août 2018 ; décret n° 2020-2098 du 1er novembre 2020 ; décret n° 2020-2100 du 1er novembre 2020 ; décret n° 2020-2193 du 11 novembre 2020.
- Base administrative : décision prise sur la note du Directeur des Ressources humaines.
- Signataire mentionné : Abdoulaye Daouda DIALLO.
- Structures destinataires en ampliation : SG, IGF, DGB, DGCPT, DGD, DGID, DGSFC, AJE, DCMP, DTAI, DAGE, DRH, Archives.
