Résumé

La Décision n°040/2026/ARCOP/CRD/DEF du 19 mars 2026, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, porte sur le recours de la société ÉCOREL contre l’attribution provisoire des lots 1, 2, 3 et 4 d’un appel d’offres lancé par la Ville de Dakar pour l’acquisition de produits d’entretien, de désinfection, de matériels de balayage, de nettoiement et de désinfection. Le recours a été reçu par l’ARCOP le 18 mars 2026 après un recours gracieux adressé à la Ville de Dakar le 12 mars 2026, à la suite de la notification de l’attribution provisoire le 10 mars 2026.

Le CRD juge le recours contentieux prématuré au regard des articles 89, 90, 91 et 4.18 du Code des marchés publics, la Ville de Dakar disposant jusqu’au 18 mars 2026 pour répondre au recours gracieux. En conséquence, le recours d’ÉCOREL est déclaré irrecevable. La notification de la décision est confiée au Directeur général de l’ARCOP à l’égard d’ÉCOREL, de la Ville de Dakar et de la DCMP.

Points clés

• Le litige concerne l’attribution provisoire de quatre lots d’un marché de fournitures lancé par la Ville de Dakar.
• ÉCOREL a introduit un recours gracieux le 12 mars 2026 après notification de l’attribution provisoire le 10 mars 2026.
• Le recours devant le CRD a été reçu le 18 mars 2026, avant l’expiration du délai laissé à l’autorité contractante pour répondre.
• Le CRD qualifie le recours contentieux de prématuré et le déclare irrecevable.
• La décision doit être notifiée à ÉCOREL, à la Ville de Dakar et à la Direction centrale des Marchés Publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Ville de Dakar, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89, 90, 91 et 4.18 du Code des marchés publics.