Résumé

La décision n°039/2026/ARCOP/CRD/DEF du 25 mars 2026, rendue par la chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur le recours de l’entreprise VOUS ET NOUS contre la supposée décision de classement sans suite d’une demande de renseignement et de prix relative à la fourniture de paniers de ramadan lancée par l’Agence pour l’Economie et la Maîtrise de l’Energie (AEME).

Le CRD juge le recours irrecevable au regard de l’article 89 du Code des marchés publics. Il relève qu’une attribution avait été notifiée à la requérante le 4 mars 2026, puis que l’AEME a seulement indiqué, par courrier du 19 mars 2026, son intention de déclarer la procédure sans suite pour contrainte budgétaire et disparition du besoin, sous réserve de l’avis préalable de la DCMP conformément à l’article 66. En l’absence de décision formalisée et notifiée, la mesure contestée n’est pas un acte faisant grief.

Points clés

• Le recours de l’entreprise VOUS ET NOUS a été reçu à l’ARCOP le 25 mars 2026.
• Le marché concerné porte sur la fourniture de paniers de ramadan pour l’AEME.
• Le CRD constate qu’aucune décision de classement sans suite n’était encore formellement prise.
• L’intention évoquée par l’AEME restait subordonnée à l’avis préalable de la DCMP.
• Le recours est déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 89 du Code des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, AEME, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 66 et 89 du Code des marchés publics.