Résumé

La décision n°36/2026/ARCOP/CRD/DEF du 11 mars 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la saisine de l’Université Iba Der Thiam de Thiès (UIDT) concernant l’immatriculation d’un avenant au marché de travaux de construction de deux poulaillers. Le marché initial conclu avec CONTECHS s’élève à 61 850 028 F CFA TTC pour un délai de deux mois ; l’avenant projeté est de 18 555 004 F CFA TTC, avec une prorogation de 45 jours.

Le CRD déclare la saisine recevable, mais confirme le refus du SRMPPT. Il relève que l’avenant porte sur les mêmes types de travaux que le marché de base, non sur des prestations nouvelles imprévues. Le cumul atteint 80 405 032 FCFA TTC, au-dessus du seuil de 70 000 000 FCFA applicable à la DRPCO pour les établissements publics selon l’arrêté n°7118 du 23 mars 2023. L’ARCOP juge ainsi le refus d’immatriculation justifié.

Points clés

• La saisine de l’UIDT, reçue le 18 février 2026, est déclarée recevable.
• Le marché initial de construction de deux poulaillers est de 61 850 028 F CFA TTC.
• L’avenant envisagé est de 18 555 004 F CFA TTC, soit 30% du marché de base, avec 45 jours supplémentaires.
• Le montant cumulé de 80 405 032 FCFA TTC dépasse le seuil DRPCO de 70 000 000 FCFA pour les établissements publics.
• Le CRD considère que le SRMPPT a valablement refusé l’immatriculation de l’avenant.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, UIDT, SRMPPT.
• Territoire : Thiès, Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, articles 53, 54 et 86 du Code des marchés publics, arrêté n°7118 du 23 mars 2023.