Résumé

La décision n°35/2026/ARCOP/CRD/DEF du 25 mars 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de l’Institut national du Pétrole et du Gaz (INPG) d’être autorisé à conclure par entente directe avec l’entreprise CONCEPTION - CONSULTANCE - EXPERTISE (CCE) pour la construction du Centre BOSIET à Diamniadio. La saisine, reçue le 12 mars 2026, est déclarée recevable.

Au fond, le CRD rejette la demande. Il retient que les éléments invoqués par l’INPG ne remplissent pas les conditions de l’article 77 du Code des marchés publics : absence d’exclusivité technique ou économique avérée, absence de travaux complémentaires au sens strict, et absence d’urgence imprévisible, irrésistible et extérieure. Le Centre BOSIET étant présenté comme initialement prévu en phase 2 du projet, sa réalisation était identifiable dès l’origine. Le CRD confirme ainsi le bien-fondé de l’avis défavorable émis par la DCMP le 03 mars 2026 et invite l’INPG à engager une procédure conforme au Code des marchés publics.

Points clés

• La saisine de l’INPG relative au recours à l’entente directe avec CCE est déclarée recevable.
• La DCMP avait rendu un avis défavorable le 03 mars 2026 sur cette demande.
• Le CRD estime que la présence de CCE sur le site ne suffit pas à établir une exclusivité justifiant l’entente directe.
• Le Centre BOSIET n’est pas considéré comme un marché complémentaire né d’une circonstance imprévue.
• La demande de l’INPG est rejetée et une procédure concurrentielle conforme au Code des marchés publics est demandée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, INPG, DCMP.
• Territoire : Sénégal, site de projet à Diamniadio.
• Références : article 77 et article 142 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics.