Résumé

La décision n°033/2026/ARCOP/CRD/DEF du 18 mars 2026, rendue au Sénégal par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, statue sur le recours de INHEMETER contre l’attribution provisoire du marché de la SENELEC relatif à l’acquisition de compteurs intelligents pour les ménages, structures de santé, écoles et micro-petites et moyennes entreprises, financé dans le cadre du PADAES. Le CRD juge le recours fondé et annule l’attribution à SHENZHEN CLOU.

Le Comité retient principalement que la SENELEC a notifié l’attribution sans exposer les motifs de rejet de l’offre de INHEMETER, n’a pas répondu à la demande de débriefing, et n’a pas démontré avoir exécuté la décision n°087/2025/ARCOP/CRD/DEF du 25 juin 2025 ordonnant une réévaluation avec disqualification de HEXING et KAYFA. Le dossier mentionne 8 offres techniques reçues, puis 6 offres financières ouvertes ; lors du premier classement combiné, INHEMETER était 1er, HEXING 2e, SHENZEN CLOU 3e et LONGIMETER 4e.

Points clés

• Le CRD déclare le recours de INHEMETER recevable et fondé.
• L’attribution provisoire du marché par la SENELEC est annulée.
• Le CRD ordonne une réévaluation des offres.
• La notification du 31 décembre 2025 est jugée non conforme à la clause 43 des instructions aux soumissionnaires.
• L’absence de réponse à la demande d’éclaircissements et au recours gracieux est jugée contraire à la clause 47 sur le débriefing.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SENELEC, Banque Mondiale.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°087/2025/ARCOP/CRD/DEF du 25 juin 2025 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 92 du Code des marchés publics.