Résumé

La décision n°030/2026/ARCOP/CRD/DEF du 16 mars 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Centre Hospitalier National Universitaire de Fann (CHNUF) visant à obtenir une autorisation exceptionnelle de remboursement au prix coûtant de médicaments et consommables médicaux fournis par l’ONG internationale Chaîne de l’Espoir pour le Centre Cardio Pédiatrique CUOMO.

Le CRD déclare la saisine recevable et autorise la conclusion d’un marché par entente directe avec l’ONG. Il relève que les produits demandés ne sont pas disponibles à la Pharmacie Nationale d’Approvisionnement (PNA) et que l’analyse comparative montre des prix nettement inférieurs à ceux du marché international : 562 666 528 francs CFA en conditions de marché international contre 90 379 270 francs CFA via Chaîne de l’Espoir. La décision mentionne aussi que la PNA s’est engagée à prévoir ces produits dans ses commandes futures.

Points clés

• Le CHNU de Fann demandait une autorisation exceptionnelle liée à un remboursement au strict prix coûtant.
• La demande concerne des médicaments et consommables médicaux destinés au Centre Cardio Pédiatrique CUOMO.
• Le CRD constate l’indisponibilité des produits à la PNA au moment de l’instruction.
• Le coût estimé est de 562 666 528 francs CFA sur le marché international contre 90 379 270 francs CFA auprès de l’ONG.
• L’ARCOP autorise la conclusion d’un marché par entente directe avec Chaîne de l’Espoir.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, CHNU de Fann, DCMP, PNA.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 ; article 142 et article 4.28 du Code des marchés publics.