Résumé

La décision n°029/2026/ARCOP/CRD/DEF du 13 mars 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société CONTECHS contre les critères de qualification de l’appel d’offres n°F_DEqS_121 relatif au « Projet de résorption du déficit en mobiliers scolaires », lancé en 5 lots par la Direction des équipements scolaires du Ministère de l’Éducation nationale.

Le CRD déclare le recours irrecevable. Il relève que CONTECHS a saisi directement le Comité le 11 mars 2026, sans exercer au préalable le recours gracieux obligatoire devant l’autorité contractante, exigé par les articles 89 et 90 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. L’avis d’appel d’offres avait été publié dans Le Soleil n°16704 du 6 février 2026. La notification de la décision est confiée au Directeur général de l’ARCOP à CONTECHS, à la DEQS et à la DCMP.

Points clés

• Recours introduit par CONTECHS le 11 mars 2026 devant le CRD de l’ARCOP.
• Objet du litige : contestation des critères de qualification de l’appel d’offres n°F_DEqS_121 sur les mobiliers scolaires.
• Le marché concerné a été lancé par la Direction des équipements scolaires du Ministère de l’Éducation nationale en 5 lots.
• Le CRD juge le recours irrecevable faute de recours gracieux préalable obligatoire.
• Références principales : articles 89, 90 et 91 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022.

Détails

• Institution : Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), Comité de Règlement des Différends.
• Territoire : Sénégal.
• Notification prévue à CONTECHS, à la DEQS et à la Direction centrale des Marchés publics (DCMP).