Résumé

La Décision n°028/2026/ARCOP/CRD du 25 février 2026 concerne la saisine du Centre Hospitalier National Matlaboul Fawzaïni de Touba relative au marché de clientèle de la cuisine hospitalière. Le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP constate que le contrat conclu le 14 juin 2022, attribué à Dalal Diam Touba Services, est arrivé à expiration le 2 décembre 2025 après deux avenants successifs et qu’il a atteint la durée maximale de trois ans prévue par l’article 25 du Code des marchés publics.

Le CRD juge qu’aucune prorogation du marché initial n’est légalement possible. Il relève toutefois que la procédure de passation du marché 2026 est encore en cours et que le service de restauration est indispensable au fonctionnement normal de l’hôpital et à la prise en charge des patients. En conséquence, il autorise exceptionnellement le CHN Matlaboul Fawzaïni à conclure un marché par entente directe avec le prestataire actuel pour quatre mois à compter de la réception de la décision, tout en rappelant le manquement de l’autorité contractante à ses obligations de planification.

Points clés

• Le marché de clientèle de la cuisine hospitalière, conclu le 14 juin 2022, a expiré le 2 décembre 2025.
• Le contrat a déjà fait l’objet de deux avenants et ne peut plus être prolongé au regard de la durée maximale de trois ans.
• La procédure de passation du marché pour la gestion 2026 était encore au stade de l’évaluation des offres.
• L’ARCOP autorise un marché par entente directe avec le prestataire actuel pour une durée de quatre mois.
• Le CRD rappelle que le retard dans le renouvellement traduit un défaut de planification de l’autorité contractante.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Centre Hospitalier National Matlaboul Fawzaïni, DCMP.
• Territoire : Touba, Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 25 du Code des marchés publics.